SCP CHABAUD BATS BELLMANN- Huissiers de Justice

mardi 11 décembre 2018
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Les rapports locatifs

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  • LE LOCAL D'HABITATION

Les baux à loyer d'habitation ne sont en général pas enregistrés devant notaire, ils peuvent être signés sans formalités. Dans ces cas, l'Huissier de justice est là pour aider les particuliers ou les professionnels à rédiger de tels actes.

Vous êtes locataire vous pouvez résilier votre contrat de location par acte d'huissier en prévenant le bailleur 3 mois à l'avance, délai ramené à un mois en cas de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, ou en cas de congé émanant d'un locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile, ou d'un locataire bénéficiaire d'un revenu minimum d'insertion.

Le congé dans le bail d'habitation : il peut émaner du propriétaire ou du locataire et doit répondre à un formalisme et à des délais précis. Sa délivrance par l'Huissier de Justice garantit le demandeur de la régularité de cet acte et permet de donner à celui-ci une date certaine incontestable.

 loi du 6 juillet 1989, article 24, à l’exception des meublés régis par le Code Civil, articles 1708 et suivants, sur les contrats de louage.

  • LE LOCAL COMMERCIAL

Le congé doit obligatoirement être délivré par ministère d'Huissier de Justice, que celui-ci soit le fait du propriétaire ou du locataire.
Il est soumis à un formalisme précis, délais, usages locaux, indemnités d'éviction, demande de renouvellement, variation de loyer. Le congé doit être donné suivant les usages locaux et au moins six mois à l'avance par acte d'huissier.

L'Huissier de Justice vous conseille, rédige et délivre le bon acte au bon moment et assure la protection de vos droits.

décret du 30 septembre 1953, article L145-1 du Code de Commerce










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