SCP CHABAUD BATS BELLMANN- Huissiers de Justice

mardi 11 décembre 2018
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Le recouvrement

Le recouvrement
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Le recouvrement

L'Huissier de Justice est votre interlocuteur privilégié pour le recouvrement de toutes créances de nature alimentaire, civile et commerciale :

  • Le recouvrement amiable :

En l’absence d’une décision de justice, l’Huissier peut, à la demande d’un particulier ou d’une entreprise prendre contact avec un débiteur par le biais de lettres de mise en demeure ou d’actes extra-judiciaires (sommation de payer délivré au domicile du débiteur) pour obtenir de ce dernier le paiement de sa dette.

L’Huissier de Justice peut vous proposer l’envoi d’une première lettre comminatoire suivie d’appels téléphoniques, de déplacements au domicile et éventuellement d’actes extra-judiciaires correspondant à une mise en demeure plus officielle.

  • Le recouvrement forcé en vertu d'une décision de justice :

C’est le moyen par lequel une personne peut obtenir l’exécution forcée des engagements pris envers elle et plus spécialement contraindre celui qui a été condamné à satisfaire ses obligations et au besoin en ayant recours à l’autorité publique.

Si vous êtes en possession d'un jugement, d'un arrêt, d'une injonction de payer, d'une ordonnance de référés, l'Huissier de Justice peut procéder à un telle exécution.

Il existe une multitude de procédures d’exécution : saisie-attribution, saisie-vente, saisie-appréhension sur des biens ou des véhicules terrestres à moteur, saisie des rémunérations, saisie de brevet, saisie immobilière, saisie de parts sociales ou droit d’associés.

  •   Factures impayées

Après une mise en demeure et en cas de non-paiement, nous engagerons une procédure, soit d’injonction de payer, soit nous assignerons devant le tribunal compétent pour obtenir le paiement de celle-ci.

Les pièces à produire sont :
- facture impayée certifiée conforme au Livre Comptable
- devis
- bon de commande signé
- lettres de rappel et mise en demeure adressées au débiteur
pouvoir
- Si commerçant N° de siren ou Kbis

  • Chèque impayé :
Vous devez nous faire parvenir un certificat de non-paiement délivré par la banque de votre débiteur.
Nous signifierons ce certificat à votre débiteur, et la signification de ce certificat vaut commandement de payer.
Faute de paiement dans le délai de 15 jours, nous délivrerons un titre exécutoire.
Après obtention de ce titre, il pourra être procédé, soit par voie d’exécution telle que saisie-vente, saisie de compte bancaire etc.

Les pièces à produire sont : 
- chèque impayé en original, 
- certificat de non-paiement.

  • Reconnaissance de dette :

Après une mise en demeure, l'Huissier de Justice met en place soit d’une procédure d’injonction de payer, soit assignation devant le Tribunal compétent.

Les pièces à produire sont :
-original de la reconnaissance de dette

  • Pension alimentaire :

La procédure : à défaut de paiement de la pension alimentaire ou de la prestation compensatoire depuis plus d’un mois, le créancier peut demander que les sommes dues soient prélevées auprès de l’employeur de la banque ou d’un autre tiers.
Cette procédure est également possible pour un arriéré de six mois de pension maximum.
La procédure est gratuite pour le créancier.
L’huissier de justice compétent est celui de la ville où demeure le créancier.

Les pièces à produire sont :
- Original de la décision ayant fixé le montant de la pension alimentaire
- la signification de cette décision
- un décompte détaillé des sommes dues
- les coordonnées du tiers saisi
- les coordonnées du débiteur
- le relevé d’identité bancaire du créancier.

Pour toutes les sommes supérieures à six mois, ou s’il n’y a pas d’employeur ou autre tiers saisi connu, il faut engager une procédure classique d’exécution.

  • Charges de copropriété :

Le recouvrement des charges de copropriété est fixé par la loi du 10 juillet 1965, articles 10 et 19 et par le décret du 17 mars 1967, article 18.

La procédure peut être soit le commandement de payer, soit l’inscription d’hypothèque provisoire.

Les pièces à produire sont :
- Décompte des charges impayées
- numéro de lot concerné
- références bancaires du copropriétaire défaillant
- pour l’éventuelle inscription, les date et lieu de naissance du débiteur
- Inscription d’hypothèque provisoire dès la délivrance du commandement

 

 










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